1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
AREA CAPITAL
Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIREN : 830 608 014
SIRET : 830 608 014 00023
TVA intracommunautaire : FR75 830 608 014
Code NAF / APE : 64.99Z – Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Siège social :
10 Rue de Penthièvre
75008 Paris – France
Email : contact@areaspaacttivita.com
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AREA CAPITAL propose des solutions de financement aux particuliers et professionnels via son site internet.
Toute demande de financement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. DESCRIPTION DES SERVICES
AREA CAPITAL propose des solutions de financement incluant notamment :
- Prêt immobilier
- Prêt à la consommation
- Prêt personnel
- Prêt professionnel
- Autres solutions de financement adaptées
Les simulations disponibles sur le site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle.
4. PROCESSUS DE DEMANDE DE FINANCEMENT
La demande de financement s’effectue en ligne via un formulaire sécurisé.
Le processus comprend :
- Remplissage du formulaire
- Analyse du dossier
- Proposition personnalisée
- Signature contractuelle
- Déblocage des fonds après validation finale
AREA CAPITAL se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande après analyse du dossier, sans obligation de justification.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
Les conditions financières (montant, durée, taux, mensualités, coût total) sont définies dans une offre personnalisée transmise au client après étude de son dossier.
Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) applicable est précisé dans l’offre contractuelle.
Les montants de prêt peuvent varier selon les critères d’éligibilité et la solvabilité du demandeur.
Exemple indicatif :
Pour un prêt de 50 000 € sur 24 mois à un taux annuel fixe de 2,5 %, les mensualités et le coût total dépendront de l’offre définitive validée contractuellement.
6. ACCEPTATION ET FORMATION DU CONTRAT
Le contrat de financement n’est définitivement formé qu’après :
- Validation complète du dossier
- Acceptation écrite de l’offre
- Signature du contrat
- Confirmation officielle par AREA CAPITAL
Aucun fonds ne sera débloqué avant la signature du contrat et la validation administrative complète.
7. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Lorsque la réglementation applicable le prévoit, le client dispose d’un délai légal de rétractation.
Les modalités précises sont mentionnées dans le contrat de financement transmis au client.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes, sincères et complètes
- Transmettre les justificatifs demandés
- Respecter les échéances de remboursement prévues au contrat
Tout retard de paiement peut entraîner l’application d’intérêts de retard ou pénalités conformément au contrat signé.
9. ABSENCE DE FRAIS ANTICIPÉS
AREA CAPITAL ne demande aucun frais anticipé avant la signature officielle du contrat de financement.
Toute demande de paiement préalable non prévue contractuellement doit être considérée comme frauduleuse.
10. RESPONSABILITÉ
AREA CAPITAL ne saurait être tenue responsable :
- D’un refus de financement
- D’une mauvaise déclaration du client
- D’un cas de force majeure
- D’un usage frauduleux des informations communiquées
Les simulations en ligne ne constituent pas un engagement contractuel.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées dans le cadre des demandes de financement sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en écrivant à :
12. MODIFICATION DES CGV
AREA CAPITAL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliqueront dès leur publication sur le site.
13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de AREA CAPITAL.